CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

CHIC ÉTERNEL

CHIC ÉTERNEL, SAS dont le siège social est situé au 15, rue Duphot, 75001 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 992 078 931, exploite le site internet www.chiceternel.fr.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées en ligne par CHIC ÉTERNEL, qu’il s’agisse de biens vendus en propriété directe (achat-revente) ou de biens vendus en dépôt-vente pour le compte de tiers.

1. Champ d'application

Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes conclues par CHIC ÉTERNEL via son site internet. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Nature des biens

Les biens proposés sont des bijoux anciens, vintage ou d’occasion pouvant présenter des traces d’usure, restaurations ou altérations liées à leur ancienneté. Ils sont vendus en l’état, sans remise à neuf.

3. Description – Authenticité – Expertise

Les descriptions sont établies avec le plus grand soin. Toutefois, les indications relatives à l’époque, l’origine, les matériaux ou signatures ne constituent pas une garantie contractuelle absolue sauf mention expresse.

Les photographies sont non contractuelles.

4. Pierres et matériaux

Les pierres peuvent avoir été traitées, chauffées ou améliorées sans mention systématique. Sauf indication contraire, elles ne sont pas certifiées.

5. Statut du vendeur – Dépôt-vente

Les biens peuvent appartenir à CHIC ÉTERNEL ou être proposés dans le cadre d’un dépôt-vente. Dans ce cas, CHIC ÉTERNEL agit en qualité de mandataire.

La vente peut être conclue directement entre le Client et le vendeur d’origine.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC. Le prix applicable est celui au moment de la commande.

7. Commande

La commande devient définitive après validation du paiement. CHIC ÉTERNEL peut annuler toute commande en cas d’erreur manifeste, fraude ou indisponibilité.

8. Paiement

Paiement sécurisé via CB, Stripe ou PayPal. Les données bancaires ne sont jamais stockées.

9. Livraison – Transport – Assurance

Les envois sont effectués via transporteurs spécialisés. Le Client doit vérifier le colis à réception et émettre des réserves le cas échéant.

10. Transfert des risques

Les risques sont transférés au Client dès remise au transporteur.

11. Rétractation

Le Client dispose de 14 jours. Le bien doit être retourné dans son état d’origine strict. Les frais de retour sont à la charge du Client.

12. Garanties

Les garanties légales s’appliquent en tenant compte de la nature d’occasion des biens.

13. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande. Aucun dommage indirect ne pourra être réclamé.

14. TVA sur la marge

Les ventes peuvent relever de différents régimes fiscaux, notamment :

• TVA sur la marge (article 297 A du CGI)
• Régime de TVA classique
• Régime d’exportation

 Le régime applicable est déterminé en fonction :

• De la nature du bien
• Du statut du vendeur initial
• De la localisation de l’acheteur

Il est précisé que :

• Dans le cadre de la TVA sur la marge, la TVA n’est pas récupérable
• Aucune facture HT ne peut être établie sauf cas expressément prévus par la réglementation

Le régime de TVA applicable est déterminé unilatéralement par CHIC ÉTERNEL et ne peut faire l’objet d’aucune modification à la demande du Client.

Le Client reconnaît être informé du régime fiscal applicable à son acquisition préalablement à toute commande. 

15. Export et fiscalité

Les ventes export hors UE peuvent donner lieu à facturation HT uniquement sur présentation des justificatifs douaniers (IE599).

16. Réserve de propriété

Les biens restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral.

17. Données personnelles

Traitement conforme RGPD.

18. Médiation

Après démarche préalable écrite auprès de CHIC ÉTERNEL restée sans réponse satisfaisante. »

19. Force majeure

Aucune responsabilité en cas de force majeure.

20. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.